1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Détails des prestations”. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 30 jours suivant la date de la facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facturation totale par mois de retard (Lutte contre les retard de paiements / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de “SARL THE DIGITAL COUNSEL”. Aucun escompte accordé pour règlement comptant.
3. En cas de modification du programme, les honoraires seront réévalués contradictoirement par les parties dans le cadre d’un avenant. Selon les besoins du client, l’agence pourra être mandatée pour des missions complémentaires qui feront l’objet d’avenants au présent contrat.
4. Toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée au prestataire.
5. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteure ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art L.122-4 du CPI).
6. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de The Digital Counsel tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par The Digital Counsel dans le cadre de la commande.
7. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre.
8. The Digital Counsel se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de The Digital Counsel devra être notifié et négocié avant la signature du devis et mentionnée sur le devis ou la facture.
9. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenu textuel et iconographique figurant dans la réalisation livrée par The Digital Counsel, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Il assume également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par le client à The Digital Counsel dans le cadre de sa mission, et garantit The Digital Counsel contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
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